Avez vous bien choisi votre statut ?
COUVEUSES | CAE | PORTAGE SALARIAL | AUTO-ENTREPRENARIAT | |
Statut juridique | Association ou coopérative | SCOP (SARL ou SA) | SARL ou SA | Comme l'apellation l'indique, il s'agit obligatoirement d'une Entreprise Individuelle (EI) |
Objet | Accompagner les créateurs de projets permet de tester leur projet en grandeur réelle | Accompagner des créateurs d’activités et leur permettre de tester, créer et développer leur projet dans un cadre salarié et coopératif | Proposer un hébergement légal à des professionnels pour l’exercice de leur activité | Permettre le démarrage rapide d'activité en facilitant l'inscription |
Philosophie | Structure de l’économie sociale dont l’objet est l’hébergement juridique d’activités développées par des porteurs de projets et une mission d’apprentissage du métier de chef d’entreprise | Ratachée aux valeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), les CAE privilégient le sens et les valeurs pour promouvoir un entrepreneuriat individuel inscrit dans une démarche collective et coopérative | Accent sur le service : rôle d'intermédiaire dans une relation triangulaire entre une entreprise « cliente » et un consultant salarié | Rendre simple et accessible la création d'activité individuelle |
Modèle économique | Financements publics de l’Etat, de l’Europe et des collectivités locales | Bénéficient de financements publics mais génèrent leur propre financement via une commission, correspondant aux frais de gestion, sur le chiffre d'affaires réalisés par les entrepreneurs. | Sociétés commerciales : SA ou SARL. Réalisent leurs chiffre d’affaires via les commissions prélevées sur les factures des salariés « portés », correspondant aux frais de gestion | Immatriculation simplifiée pour exercer sous le statut d'indépendant pour un complément de revenus (ex : salariat plus prestation ou retraite plus prestation) Maximum de facturation de 32 000 euros pour les prestataires de services et 80 000 euros pour la vente de produits |
Public concerné | Tout porteur de projet | Tout porteur de projet sauf professions réglementées | Tout professionnel consultant et formateur | Personnes qui ne veulent pas créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante.étudiants, salariés, fonctionnaires, demandeurs d'emploi ou retraités. |
Activités concernées | Tous les domaines d’activités peuvent être admis en couveuse à condition qu’ils ne nécessitent pas au démarrage d’investissements importants, d’engagements à long terme, l’embauche de personnel salarié. | Activités artisanales, de commerce et de services, sauf professions réglementées. Pas de commerces sédentaires | Métiers du conseil et de la formation (sauf professions réglementées) | Toute activité sans reconnaissance possible de la qualité d'artisan. Les professions réglementées ne peuvent pas être exercées en auto-entrepreunariat |
Pré-requis | Avoir une idée ou un projet de création d’entreprise validé (généralement par une boutique de gestion) | Avoir un projet de création de son emploi et maîtriser la production du bien ou du service à créer | Avoir une ou plusieurs missions en adéquation avec les métiers de la société de portage | |
Mode d'entrée | Comité d’admission. Signature d’un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise), avec objectifs quantitatifs et qualitatifs | Accueil-diagnostic et signature d’une convention d’accompagnement ou d'un CAPE selon les CAE | Vérification de compétences du professionnel | Inscription en ligne sur le portail officiel : www.lautoentrepreneur.fr |
Droit sociaux | Maintien des allocations chômage et/ou des minimas sociaux jusqu’à la création de l’entreprise, pendant la durée du CAPE | Maintien des allocations chômage et/ou des minimas sociaux dans les phases d’entrepreneur accompagné et d'entrepreneur-salarié. L'activité salariée recrée des droits au chômage. | Maintien des allocations chômage en fonction du temps mensuel travaillé | Maintien des allocations de chômage en fonction du chiffre d'affaires réalisé |
Type de contrats | CAPE | Convention d'accompagnement ou CAPE pendant la période de test puis CDI | CDI ou CDD selon la mission | |
Durée d'accompagnement | Durée légale du CAPE : 12 mois (renouvelable 2 fois) | Phase entrepreneur salarié, liée à la la viabilité du projet Phase entrepreneur associé: indéfinie | Variable en fonction des missions | Durée d'exercice limitée à trois ans |
Participation aux frais de la structures | Variable selon les couveuses (de 0 au 5 % du chiffre d’affaires) | Généralement, 10 % du chiffre d’affaires | De 3 à 15 % du chiffre d’affaires | |
Pour en savoir plus | Les site de l 'Union des Couveuses d'Entreprises : www.uniondescouveuses.com | Les 2 réseaux nationaux de Coopératives d'Activités : - Copéa : www.copea.fr - Coopérer pour Entreprendre : www.cooperer.coop | - Le Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial : www.peps-syndicat.fr | Le portail officiel des auto-entrepreneurs : www.lautoentrepreneur.fr |